Le dirigeant d’une société est victime du vol de son véhicule pendant un déjeuner au restaurant. Avant de pénétrer dans l’établissement, il a remis son véhicule à un voiturier. La société victime du vol recherche la responsabilité du restaurateur. Elle a été déboutée. En l’espèce, le véhicule a été volé sur un parking privé par deux individus qui ont usé de violences envers le voiturier. La cour d’appel en a conclu que le restaurateur n’avait pas commis de faute dans la garde de la chose déposée. Une remarque : la responsabilité des hôteliers fondée sur les articles 1952 et suivants du code civil ne saurait être étendue aux restaurateurs qui ne logent pas leurs clients. Cour d’appel d’Aix en Provence, 8e chambre B, 3 décembre 2004.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
