Une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante peut déclarer sa résidence principale insaisissable pour ses créanciers professionnels. Pour être efficace, la déclaration d’insaisissabilité doit, d’une part, être publiée au bureau des hypothèques et, d’autre part, être mentionnée au registre de publicité légale à caractère professionnel auquel la personne est tenue de s’immatriculer. A défaut d’immatriculation, elle doit être publiée en extrait dans un journal d’annonces légales du département dans lequel l’activité professionnelle est exercée.
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