Peut-on modifier la transmission légale des biens ?
L’entrepreneur peut, sous certaines conditions, modifier la dévolution légale des biens, en désignant ses héritiers ou en favorisant certains d’entre eux. Cette modification se réalise par testament ou par donation entre époux.
Combien de formes de testament existe-t-il ?
Il existe quatre formes de testament : le testament olographe, le testament authentique, le testament mystique et le testament international. Le testament olographe est rédigé, daté et signé de la main du testateur. Le testament authentique est établi par le notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire (formule préférable pour garantir sa confidentialité) sous la dictée du testateur. Il est recommandé notamment lorsque le testateur ne peut pas écrire de sa main. Le testament mystique est une formule originale très rare par laquelle le testateur remet solennellement à un notaire un document en déclarant qu’il s’agit de son testament. Quant au testament international, il est établi en cas de nationalité différente du domicile par exemple. Il est exécutable dans tous les pays liés par les conventions relatives aux testaments internationaux. Il peut être établi par un notaire en présence de deux témoins.
Quels sont les catégories de legs qui peuvent être faits ?
Trois types de legs sont possibles : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. Le legs universel est celui par lequel le testateur laisse la totalité (l’universalité) de ses biens à une ou plusieurs personnes.
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