Quelle est la position de l’administration vis–à–vis de l’aide prévue par le contrat bière ?
La question du traitement fiscal des aides versées par les brasseurs aux débitants de boissons en contrepartie d’un engagement de fourniture exclusive est sujette à différentes interprétations en fonction des termes de chaque contrat.
Néanmoins, jusqu’à présent l’administration fiscale considérait en général que le débitant bénéficiaire devait déclarer et être imposé sur la totalité de l’aide versée au titre de l’exercice de sa perception.
Cette position était toutefois contestée dès lors que, en fonction des contrats, on pouvait considérer au contraire que le versement de la somme correspondait à une avance du fournisseur, consentie sous certaines conditions notamment celle de réaliser certains quotas d’approvisionnements. Une telle analyse permettait alors au débitant de bénéficier d’un étalement de l’imposition sur toute la durée du «contrat de bière».
La jurisprudence n’avait jusqu’à présent pas apporté de solution claire sur ce sujet mais tendait à confirmer la position plutôt sévère de l’administration à l’exception d’un jugement isolé du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2003.
En quoi l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2006 modifie t-il les données du problème ?
Le Conseil d’Etat vient de trancher cette question dans le sens contraire de l’administration en considérant que ces sommes rémunèrent une prestation continue et doivent donc être imposées de manière étalée sur la durée du contrat conclu entre l’exploitant et son fournisseur – arrêt CE
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