« Terrasses : actualités et conseils juridiques »

LE CHEF

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« Terrasses : actualités et conseils juridiques »
© KrisDurlen / Shutterstock

Article intégré au Grand Angle « Avis, conseils, législation, tendances : les Terrasses au cœur de B.R.A. n°428 »


 


 


Ce qu’il est bon de savoir et de faire avant d’aménager
une terrasse de restaurant ou de bar


 


Très prisées des restaurateurs, les terrasses sont soumises à une réglementation particulière. Sauf lorsqu’elles se trouvent dans une cour ou un espace privé, elles constituent une emprise sur le domaine public, impliquant en principe le paiement d’une redevance, et soumises à l’autorisation des pouvoirs publics. Synthèse juridique avec Cécile Peskine du cabinet Linkea Avocats & Conseil en Réseaux. Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet


 


Prévoir et provisionner
le coût du « droit de terrasse »
La redevance liée à l’autorisation d’installer une terrasse dépend de chaque municipalité, et est fonction de l’emplacement et de sa valeur commerciale, de son emprise au sol, de son mode d’usage et sa durée. Une grille tarifaire est en principe disponible / remise en mairie afin d’évaluer ces coûts liés. « Il est opportun de provisionner le montant de cette redevance, de même que les coûts relatifs au mobilier utilisé sur la terrasse, afin de déterminer si le projet est viable économiquement pour l’établissement »,


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