Apparition d’une taxe additionnelle
Une contribution au développement de l’apprentissage a été instituée au profit des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Son taux est fixé à 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, à 0,12 % pour celles versées en 2005 et à 0,18 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2006.
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