La loi en faveur des PME d’août 2005 avait imposé aux conjoints de chefs d’entreprise participant à l’activité de cette dernière d’opter entre les statuts de collaborateur, de salarié ou d’associé et avait renforcé les statuts de collaborateur et d’associé. Mais l’entrée en vigueur de ces dispositions était toutefois subordonnée à la publication d’un décret précisant notamment la notion de conjoint collaborateur. C’est chose faite. Le décret est paru au Journal officiel du 3 août, ce qui permet l’application du dispositif. Ce qu’il faut savoir : est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise notamment commerciale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Par conjoint, il convient d’entendre la personne mariée avec le chef d’entreprise, à l’exclusion du concubin ou du partenaire lié avec lui par un Pacs. Par ailleurs, est présumé ne pas exercer une activité régulière au sein de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou un activité non salariée. Signalons également qu’en cas d’exploitation de l’entreprise sous forme de société, le statut de conjoint collaborateur est autorisé notamment au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Si ce seuil est dépassé pendant 24 mois consécutifs, le chef d’entreprise doit, dans les deux
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