Lorsque les pertes constatées dans les documents comptables font que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent statuer sur la dissolution éventuelle de la société ou, si la dissolution est écartée, régulariser la situation dans le délai de quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. L’Administration a été interrogé par un parlementaire sur le point de savoir si le principe selon lequel, en cas de reconstitution de capitaux propres intervenant dans les quatre mois, la consultation des associés sur la dissolution anticipée n’en resterait pas moins nécessaire est maintenu. Le ministre de la justice rappelle que la consultation des associés s’impose dans tous les cas, du seul fait de la constatation au bilan de l’exercice écoulé d’un montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social. Elle est donc nécessaire même si avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice ou avant l’expiration du délai de quatre mois suivant cette assemblée, les associés ont régularisé la situation au moyen, par exemple, d’une augmentation de capital. Les gérants qui n’auraient pas procédé à cette consultation s’exposent à des sanctions pénales.
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