Que s’est-il passé sur le plan juridique en 2018 ? Revenons sur 3 jurisprudences qui concernent les CHR. Quelles ont été les positions adoptées par les juges ? Quelles sont les leçons à en tirer ? Faisons le point avec le cabinet Linkea
Informations recueilles et coordonnées par Anthony Thiriet
Concurrence déloyale
La situation
Un franchisé Buffalo Grill a ouvert, en parallèle, un restaurant baptisé Indian Trappeur. S’il a pris soin de créer une société distincte de celle exploitant son unité franchisée, ses précautions se sont arrêtées là. Son 2e restaurant s’inspirait fortement des codes de Buffalo Grill, reprenant notamment le toit caractéristique à 2 pentes de couleur rouge typique et utilisant une police similaire pour l’enseigne.
Les décisions (1)
1. Le groupe Buffalo Grill a attaqué et obtenu la condamnation de la société exploitant le restaurant Indian Trappeur à ne plus faire usage d’une couleur rouge ou orange, ni d’une enseigne sur toute la largeur d’une des pentes de son toit avec un graphisme de pointe à chaque extrémité. La société a en outre été condamnée au paiement de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, les juges relevant que le toit a été repeint moins de 6 mois après la condamnation obtenue en référé.
2. La Cour a par contre considéré que l’utilisation d’une façade extérieure en bois, d’un ours devant le restaurant et d’une
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