Les ordonnances du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1398, adopté le 25 septembre, ont modifié les règles afférentes à la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement. Le point sur le sujet avec Claire Beaumeister, avocate à la cour.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Les nouveautés à retenir
1. Modification de la condition de versement de l’indemnitéPar ordonnance du 22 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est désormais accessible au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant(1). Aussi, si à la date d’envoi de la lettre de licenciement, le salarié a 8 mois d’ancienneté, il a droit à l’indemnité de licenciement(2).
Cette nouveauté est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance, soit après le 24 septembre 2017.
Pour rappel, si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié (c’est-à-dire au jour de l’envoi par l’employeur de la lettre de licenciement), l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis, même s’il y a eu dispense de l’exécuter(3).2. Revalorisation du taux de l’indemnité Par décret du 25 septembre 2017, le taux de l’indemnité légale de licenciement a été réévalué pour les 10 premières années d’ancienneté. Désormais, l’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à :
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