Un local commercial est loué comme pizzeria. Auparavant, il était occupé par une entreprise de vente et réparation de cycles. Le propriétaire des locaux n’a réalisé aucun des travaux nécessaires à la mise aux normes et permettant la transformation des lieux loués en restaurant. La nouvelle activité de restauration exercée par le locataire cause de multiples nuisances dans l’immeuble. Certains copropriétaires et le syndicat des copropriétaires attaquent le bailleur en responsabilité, les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage. La cour d’appel a condamné le bailleur à des dommages et intérêts à l’égard des requérants.
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