Relèvement des limites d’âge du donateur


Les droits dus sur les donations font l’objet de réductions dont le taux varie, notamment, selon l’âge du donateur. Cette réduction est de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 10 % lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Ces limites d’âge sont relevées de 5 ans. Ainsi, la limite de 65 ans est remplacée par celle de 70 ans, et la limite de 75 ans est remplacée par celle de 80 ans. Une remarque : ces nouvelles limites s’appliquent pour tous les types de donations : donations en pleine propriété, donations en nue-propriété, donations d’usufruit.


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