Modalités d’obtention
L’AOT doit être obtenue avant toute installation.
La demande doit se faire :
• auprès de la mairie pour les voies communales ;
• auprès de la préfecture pour les routes nationales et départementales, et pour certaines artères de la commune.
Habituellement, voici les pièces à fournir :
► une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
► une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
► une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
► d’un plan présentant le dispositif envisagé sur le trottoir ;
► un relevé d’identité bancaire ;
► et, pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce.
La commune délivre alors, par arrêté municipal :
• un permis de stationnement, si la terrasse ne suppose aucune emprise au sol (terrasse ouverte par exemple) :
• ou une permission de voirie en cas de terrasse fermée ou fixée au sol avec occupation privative.
Attention ! Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Et il faut savoir que l’installation d’une terrasse sans autorisation entraînera l’application d’une contravention de 1 500 €.
Coût et caractéristiques
Le gérant d’une terrasse et détenteur d’une AOT est redevable, auprès de la commune, d’une redevance. Le
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