La réception du bien transporté éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié au transporteur dans les trois jours de cette réception sa protestation motivée. La Cour de cassation a précisé que l’extinction de l’action en l’absence de protestation motivée concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de la réception. Une remarque : la loi française n’opère pas de distinction entre les dommages apparents ou non apparents.
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