Quand la réglementation s’adapte au Covid-19…

L’épidémie du Covid-19 a provoqué une crise économique et sociale sans précédent. De nombreuses réglementations ont été adaptées pour faire face à cette situation et pour accompagner les professionnels. Voici quelques récentes évolutions.

► Voir aussi notre cahier spécial Covid-19.

Difficultés de trésorerie
Report du paiement
des dettes fiscales

Un dispositif d’étalement du paiement des dettes fiscales (échelonnement) a été instauré. Sont concernées toutes les sommes dues au Fisc (impôts directs et indirects) dont le paiement aurait dû intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Ce dispositif est ouvert aux établissements qui :
• ressortent de la catégorie TPE/PME (effectif de moins de 250 salariés et CA HT limité à 50 M€) ;
• satisfont à certaines conditions (ex. : être à jour de ses obligations déclaratives en matière fiscale, avoir déjà convenu d’un rééchelonnement de ses dettes « privées » avec ses créanciers et partenaires…).
Caractéristiques : Un calendrier d’échelonnement est prévu et varie – 12, 24 ou 36 mois – en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social du restaurant. Le montant des remboursements est, en principe, égal à chaque fois, pouvant devenir progressif et croissant pour les calendriers de moyenne et longue durée (> 12 mois). Dans ce dernier