Alertée par un parlementaire sur la pratique consistant à solliciter des commerçants et artisans en vue de les faire figurer, à un prix incertain, dans des annuaires professionnels, l’Administration rappelle les moyens d’actions existants pour lutter contre les fraudes. En effet, dans un certain nombre de cas, les formulaires envoyés par les sociétés proposant des insertions dans des annuaires donnent à penser que l’inscription est gratuite. Or remplir et signer le formulaire revient en réalité à conclure un contrat d’inscription pour plusieurs années à un coût élevé par rapport à l’intérêt réel du service proposé. Pour recouvrer les frais d’inscription, les entreprises envoient des lettres de rappel avant de mandater des sociétés de recouvrement qui harcèlent les commerçants, les artisans et les petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, et compte tenu des moyens d’action disponibles, l’Administration considère qu’il n’est pas envisagé de modifier la loi en vue d’instaurer un délai de rétractation de sept jours lors de démarchages vers des professionnels.
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