Les dirigeants sont exclus
Les entrepreneurs individuels peuvent déclarer insaisissables leurs droits sur le bien immobilier où est fixée leur résidence principale. Cette déclaration, qui prend la forme d’un acte notarié, est publiée au bureau des hypothèques. Il s’agit là d’une mesure de protection de l’entrepreneur individuel, destinée à isoler sa résidence principale du patrimoine saisissable par ses créanciers professionnels. Interrogée par un parlementaire sur l’éventualité d’une extension du principe de la protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise au gérant d’une société, caution personnelle dans la très grande majorité des cas, l’Administration a répondu par la négative.
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