Commerciaux, livreurs, responsables… Nombreux sont les salariés qui se déplacent avec un véhicule dans le cadre de leurs fonctions. Vous devez être conscients des règles qui touchent cette pratique. Nous faisons le point avec deux avocates du cabinet Jeantet, partenaire de notre magazine.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet Depuis le début de l’année 2017, plusieurs nouvelles mesures relatives aux salariés véhiculés sont en vigueur. Parmi elles se trouve l’utilisation du compte personnel de formation pour le financement d’une formation au permis de conduire, dès lors que celle-ci contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel.
Cette situation nouvelle est l’occasion de revenir sur les pouvoirs et obligations de l’employeur face aux salariés qui utilisent un véhicule dans le cadre de leurs fonctions.
Demandes d’informations
Quels sont les renseignements que l’employeur est en droit de demander au salarié ?
» Sur ce point, la jurisprudence est très claire : dès lors que l’emploi implique la conduite d’un véhicule, l’employeur 
peut demander à un candidat s’il possède un permis de conduire(1) .
» Au contraire, si l’emploi ne nécessite pas d’être véhiculé, l’employeur n’a pas à solliciter cette information puisqu’elle n’a pas pour finalité d’évaluer les
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