S’agissant des entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’Administration a décidé d’assouplir sa doctrine en admettant l’étalement triennal des plus-values nettes à court terme réalisées au cours de l’exercice de cession ou de cessation et qui sont afférentes à l’établissement ou à la branche d’activité cédé. Bon à savoir : cette nouvelle doctrine est applicable aux contentieux et litiges en cours.
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