Vous avez décidé de vendre votre établissement ? Vous devez savoir que lors de la vente d’un
établissement, le vendeur a une obligation d’information auprès de l’acquéreur. Si l’acquéreur est correctement informé dès le début de la transaction, celle-ci est sécurisée et pourra aboutir relativement rapidement. En collaboration avec le réseau de notaires Notel (www.notel.org), Nathalie Hebting de l’UMIH vous aide à y voir plus clair.
La check-list présentée ci-dessous n’a pas la prétention d’être exhaustive mais d’être très concrète et de proposer un ensemble d’éléments à réunir pour la mise en vente. Beaucoup de ces éléments peuvent sembler évidents. Mais leur présence ou leur absence dans le dossier d’information à l’acquéreur peut avoir une incidence décisive sur la transaction. Au-delà de l’inventaire à la Prévert, cette liste a surtout pour objet de protéger le vendeur au titre de l’obligation d’information, au titre d’une éventuelle garantie d’actif-passif et finalement de sécuriser la transaction.
Documents relatifs à l’établissement
■ Les statuts. Le vendeur se doit de fournir les documents relatifs à l’identification de l’entité détentrice du fonds de commerce : personne physique ou personne morale ainsi que les statuts constitutifs et les modifications survenues, notamment à l’occasion de cessions de
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