Renforcement du régime d’exonération
Il vient d’être instauré un nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés à une branche complète d’activité. Sont désormais susceptibles de bénéficier du régime d’exonération : les contribuables exerçant individuellement ou en société quels que soient la nature de l’activité exercée, le montant des recettes réalisées et le régime d’imposition applicable ; les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle soumise à l’impôt sur le revenu (sociétés de fait, sociétés en participation…) ; les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui répondent à la définition de la PME communautaire. L’exonération s’applique, à toutes les opérations de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux à l’exclusion des retraits d’actif, des abandons d’activités, des annulations ou remboursements de droits ou parts.
La transmission peut porter sur une entreprise individuelle ; l’intégralité des parts qu’un contribuable détient dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité ; une branche complète d’activité.
Outre une nouvelle condition de durée minimale d’activité de 5 ans, les conditions suivantes doivent être remplies. La première est que la valeur vénale des éléments cédés doit être inférieure ou égale à 300 000 euros (exonération totale) ou comprise entre 300 000 et 500 000 euros (exonération partielle). La seconde est qu’en cas de cession à titre onéreux, il ne doit pas exister de liens entre le cédant et le cessionnaire.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
