La loi pour l’intiative économique a relevé les seuils de recettes prévus pour le régime d’exonération des plus-values des petites entreprises. Ces seuils sont dorévanant fixés :
– à 250.000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les entreprises industrielles et artisanales ;
– et à 90.000 euros pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values est instituée lorsque les recettes toutes taxes comprises sont comprises entre 250.000 euros et 350.000 euros s’agissant de la première catégorie d’entreprises, et entre 90.000 euros et 126.000 euros s’agissant de la seconde.
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