Toute personne physique ou morale (société …), domiciliée en France et dépourvue d’un compte de dépôt, peut prétendre à l’ouverture d’un tel compte auprès de l’établissement de crédit de son choix. La banque peut accéder à la demande de la personne concernée, déclarant sur l’honneur ne pas être déjà titulaire d’un compte de dépôt auprès d’un autre établissement. Dans ce cas, elle doit lui offrir les services bancaires de base qui comprennent notamment, depuis le 1er avril 2006, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise. Jusqu’à présent, était prévue une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit était en mesure de la délivrer ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l’établissement de crédit. Pour les établissements de crédit qui n’ont pas été en mesure, au 1er avril 2006, d’émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, l’entrée en vigueur de cette mesure est reportée au 1er juillet 2006.
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