Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. La Cour de cassation a récemment jugé que les documents comptables n’ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d’une durée de dix ans. Par suite, il ne peut pas être enjoint à une banque qui a détruit ses archives à l’expiration de ce délai de produire des pièces remontant à plus de dix ans.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
