Le Comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel* dans les entreprises depuis 4 ans. Nombre de décisions sont venues répondre, ces dernières années, aux silences et incohérences des textes concernés(1) ; et 2021 fut particulièrement riche en jurisprudence en matière d’élections professionnelles. Faisons le point sur 3 grandes évolutions avec Camille Leenhardt, avocate en droit social, en partenariat avec Linkea.
Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
1. L’exclusion de certains salariés de l’électorat du CSE
L’article L. 2314-18 du Code du travail définit les salariés pouvant être électeurs aux élections des membres du CSE ; et l’article L. 2314-19 définit les salariés éligibles en excluant ceux qui représentent ou sont assimilés à l’employeur. À la lecture de ces 2 textes, la Cour de cassation a établi depuis longtemps un lien entre la qualité d’électeur et l’éligibilité. Elle considère que ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeur :
– un salarié qui dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ;
– un salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Dans un arrêt du 31 mars 2021 publié au bulletin(2), la Cour de cassation avait rappelé sa jurisprudence sur le lien entre électorat et éligibilité, ainsi que ses 2 critères de reconnaissance des salariés assimilés à
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