La commune est condamnée
L’utilisation, jusqu’à une heure tardive de la nuit, de cyclomoteurs utilisés par des consommateurs de débits de boissons implantés dans un quartier est à l’origine de nuisances sonores perturbant la tranquillité publique. Bien qu’informé de ces nuisances dès 1993, le maire n’a réglementé la circulation sur les voies concernées que par un arrêté du 25 septembre 1997, jugé ensuite illégal, puis par un arrêté du 27 juillet 1998. L’illégalité des premières mesures et leur tardiveté constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la ville. Une personne riveraine des débits de boissons a reçu 5 000 F, soit 762,25 euros, en réparation du trouble ainsi occasionné à ses conditions d’existence.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte
