Les voisins se plaignent
Des copropriétaires transforment leur lot de copropriété à usage de parking en un commerce de salon de thé, bar, brasserie. Se plaignant de troubles acoustiques et olfactifs, des voisins demandent réparation des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La Cour de cassation rappelle que le juge de la Cour d’appel ne peut apporter à l’utilisation et la jouissance des parties privatives d’un lot de copropriété aucune restriction à celles stipulées au règlement de copropriété. La Cour de Cassation a débouté les voisins de leur demande. A retenir : seul le règlement de copropriété peut restreindre la jouissance des parties privatives d’un lot de copropriété. Références : Cour de Cassation, 3e chambre civile, 11 octobre 2005, n° 04-17.159, n° 1092 D. Article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
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