Le 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a jugé que le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention de l’Organisation Internationale du Travail. Elle considère que le délai de deux ans, pendant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation, est excessif et prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement. Dans le cas jugé, le CNE a été requalifié en contrat à durée indéterminée et la rupture, qui n’a pas été soumise à la procédure de licenciement, a été jugée abusive.
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