Hygiène et sécurité
Les employeurs doivent évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrire cette évaluation dans le document unique. Ils sont, en principe, tenus de mettre à jour ce document au moins une fois par an et à l’occasion de certains évènements. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de procéder à des mises à jour moins fréquentes. Une condition est toutefois exigée. Il y a lieu de garantir un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des salariés sous certaines conditions.
Obligation de s’immatriculer au RCS
Attention à l’astreinte financière
Faute par un commerçant personne physique de demander son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation.
Le juge peut désormais assortir son injonction d’une astreinte financière, de manière à inciter les commerçants concernés à régulariser rapidement leur situation. Il en est de même dans les où des modifications sont requises.
Chômage partiel
Fin de la demande préalable de l’allocation spécifique
Jusqu’au 10 mars 2012, l’employeur qui souhaitait recourir au chômage partiel devait déposer une demande préalable auprès du préfet (ou par délégation, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE). Ce n’était qu’en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries qu’il pouvait mettre des salariés en chômage partiel avant de faire sa demande d’allocation
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