Par contrat de mariage ou à l’occasion d’un changement total ou partiel de leur régime matrimonial, les époux peuvent prévoir l’attribution au conjoint survivant de la totalité de la communauté. Ils peuvent aussi convenir d’un partage inégal réservant par exemple au conjoint survivant la moitié de la communauté en pleine propriété et le surplus en usufruit, ou encore une répartition inégale en pleine propriété (deux tiers, trois quarts, etc.). Les époux peuvent encore convenir que le survivant des époux ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens de l’entreprise. Cette clause permet donc radicalement d’éviter l’indivision et d’assurer au conjoint survivant une parfaite maîtrise de l’entreprise. Elle est particulièrement adaptée à la situation d’époux participant ensemble au développement de l’entreprise et souhaitant éviter toutes difficultés en cas de décès prématuré de l’un ou de l’autre. Une remarque : si l’entreprise est vendue en cours de mariage, la clause devient caduque et le partage de la communauté se fait dans les conditions classiques.
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