En vue de faciliter la transmission et la reprise des petites et moyennes entreprises à des personnes disposant de moyens financiers limités, la loi en faveur des PME d’août 2005 a instauré le contrat de location de parts sociales (ou d’actions pour les sociétés par actions). Un récent décret rend enfin possible la signature de tels contrats. Des mentions obligatoires doivent y figurer parmi lesquelles : la nature, le nombre et l’identification des parts sociales (ou actions) louées, la durée du contrat et du préavis de résiliation, le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer, etc.
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