Lorsqu’un commerçant déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) se marie sous le régime de la communauté des biens, il n’est pas tenu de fournir, à l’appui de sa demande d’inscription modificative, une déclaration de son conjoint attestant qu’il a bien été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de l’activité commerciale. Il doit seulement déclarer la date et le lieu de son mariage.
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