La position de la Cour de cassation
La décision de licencier prise par l’employeur peut-elle reposer sur la simple constatation que les résultats du salarié sont insuffisants ? La Cour de cassation affirme que l’insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour que celui-ci soit suffisamment motivé, il faut que l’insuffisance de résultats soit imputable à une insuffisance professionnelle ou à une carence fautive du salarié. Le seul fait de ne pas atteindre un objectif précis, tel qu’un chiffre d’affaires, un nombre de ventes ou un certain pourcentage de pénétration du marché, ne suffit pas à justifier la résiliation unilatérale par l’employeur.
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