Le Code civil est clair : les père et mère répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cela signifie donc que la responsabilité parentale ne s’applique qu’aux dommages causés par l’enfant avant l’âge de dix-huit ans. Dès lors que l’enfant a atteint l’âge de dix-huit ans, la responsabilité parentale n’est plus applicable, et ce quand bien même l’enfant majeur serait handicapé mental ou continuerait d’habiter chez ses parents. De même, en principe, la responsabilité parentale ne s’applique pas aux enfants mineurs émancipés.
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