L’employeur a désormais la possibilité de retenir une évaluation forfaitaire des avantages en nature non plus seulement pour la nourriture et le logement, mais aussi au titre de l’utilisation à titre privé par les salariés d’un véhicule ou d’outils issus des NTIC (téléphonie mobile, micro-ordinateur portable ou non, progiciels, modem d’accès à un télécopieur, à l’ordinateur de l’entreprise, à Internet, etc.) mis à leur disposition. A cet égard, l’employeur peut réviser en fin d’année l’option exercée (forfait ou valeur réelle) pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Tendances restauration à partir de 49€
Créer un compte