Le vendeur est garant envers l’acheteur de l’inexactitude de ses énonciations. Assimilée à un vice caché, l’inexactitude permet à l’acheteur de bénéficier d’une action en garantie des vices cachés. L’acheteur doit intenter l’action dans le délai d’une année à compter de la prise de possession du fonds. Il a alors le choix entre, soit rendre le fonds de commerce au vendeur et se faire restituer le prix (action dite rédhibitoire), soit garder le fonds de commerce et demander une diminution du prix (action dite estimatoire). Signalons qu’il n’est pas tenu de justifier son choix. C’est bon de le savoir : si le vendeur est de mauvaise foi, l’acheteur peut également demander l’allocation de dommages-intérêts. Il peut aussi rechercher sa responsabilité pour tromperie (dol).
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