L’indemnité de départ constitue une aide à caractère social destinée à accompagner la transition entre une activité dégageant des revenus déclinants provenant d’une entreprise peu viable que son propriétaire ne peut revendre lors de son départ en retraite comme il aurait pu le souhaiter, vers une retraite de faible montant. Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir exercé 15 ans au moins une activité artisanale ou commerciale et la moyenne annuelle des ressources des 5 dernières années civiles d’activité précédant celle de sa demande ne doit pas dépasser, pour une personne seule, 11 940 euros (dont 5 780 euros de ressources non professionnelles), et pour un ménage, 21 210 euros (dont 10 490 euros de ressources non professionnelles).
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