Dans le cadre de la relation de travail, l’employeur dispose, comme corollaire de son pouvoir de direction, d’un pouvoir disciplinaire en vertu duquel il a la faculté de sanctionner ses salariés en cas de manquement aux obligations contractuelles. Ce dernier est néanmoins très encadré par la Cour de cassation qui a récemment condamné son exercice abusif par l’employeur.Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet Selon le Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, qu’elle soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans
l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération »(1).
Il n’existe cependant pas de définition légale de la faute ni de seuil prédéterminé de déclenchement de la sanction. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenu le soin de suppléer cette carence.
C’est ainsi que la Cour de cassation a notamment considéré, dans ses arrêts des 6 et 7 avril dernier(2), que l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir disciplinaire justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, et cause un préjudice au salarié.La nécessité d’une sanction justifiéeDans la première affaire soumise à la Cour, un salarié avait fait l’objet d’une procédure de mise à pied disciplinaire en raison d’un comportement considéré fautif par l’employeur, celui-ci n’ayant cependant pas été en mesure de démontrer
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