Dans un but de protection de l’environnement et de la santé publique, le législateur a adopté plusieurs mesures visant à favoriser la réduction des déchets plastiques, à la suite notamment de la directive européenne du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ainsi prévu des normes d’interdiction concernant en particulier les sacs et la vaisselle en matières plastiques, lesquelles ont récemment été complétées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim » et codifiées à l’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement.
Ces mesures d’interdiction concernent non seulement les industriels, mais aussi les commerçants mettant à disposition des sacs et de la vaisselle en matières plastiques (établissements de restauration, débits de boissons, boulangeries, épiceries, traiteurs, etc.). Voici, en résumé, les mesures d’interdiction prévues par la loi, à date :
SACS PLASTIQUES
♦ Depuis le 1er janvier 2016 : interdiction de la mise à disposition (à titre onéreux ou gratuit) des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique (d’une épaisseur inférieure à 50 microns) destinés à l’emballage de marchandises des clients lors du passage
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