Quel est l’objectif de la loi relative à l’égalité salariale ?
La loi relative à l’égalité salariale a pour objectif de faire disparaître dans un délai de cinq ans les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet objectif est désormais inscrit dans les textes concernant la négociation de branche et à la négociation d’entreprise. Ainsi, la loi apporte plusieurs précisions visant à fixer de nouveaux objectifs d’égalité dans les négociations annuelle et quinquennale de branche, parmi lesquels : les partenaires sociaux doivent définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, et le déclenchement des négociations a désormais un caractère automatique en l’absence d’initiative patronale. Des mécanismes comparables à ceux prévus dans le cadre de la négociation de branche sont également introduits dans le cadre de la négociation d’entreprise au service du même objectif : faire disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
-> Bon à savoir : l’ouverture de négociations sérieuses sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conditionne donc désormais la validité des accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs.
Comment s’applique cette loi dans les petites entreprises ?
Une disposition particulière est prévue pour la mise en oeuvre de l’objectif d’égalité professionnelle dans les petites entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier. Sont visées les entreprises dépourvues de délégué syndical,
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