Le titulaire d’un compte courant reçoit les relevés de son compte, indiquant le montant des intérêts débiteurs facturés et le taux de ces intérêts. Invoquant, plus de 5 ans plus tard, l’absence de convention écrite sur le taux ainsi facturé, il demande la restitution du trop-perçu égal à la différence entre le taux conventionnel perçu et le taux de l’intérêt légal.
Sa demande est rejetée au motif suivant : la simple réception, sans protestation ni réserve, de ses relevés vaut reconnaissance, par le titulaire du compte, de son obligation de payer les intérêts débiteurs ainsi indiqués. Peu importe que la convention d’ouverture du compte n’ait pas mentionné le taux de ces intérêts débiteurs. En tout état de cause, l’action en nullité de la convention d’intérêts correspondante est prescrite 5 ans à compter du jour où le débiteur a eu connaissance de son obligation de payer ces intérêts conventionnels. Passé ce délai, l’action en nullité ne peut utilement être exercée. Il faut donc retenir qu’elle ne peut être effectuée plus de 5 ans à compter de la réception de son relevé mentionnant le taux des intérêts débités.
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