Le privilège confère au Trésor un droit de préférence par rapport aux autres créanciers du contribuable, afin d’assurer le recouvrement des impositions impayées. Le privilège du Trésor est soumis à une exigence de publicité. Cette publicité prend la forme d’une inscription sur un registre tenu, selon les cas, par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance. La publicité du privilège du Trésor est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables dépassent, à la fin d’un semestre civil :
– 6 000 euros lorsque le chiffre d’affaires ou le montant des recettes n’excède pas 763 000 euros hors taxes ;
– 10 000 euros lorsque le chiffre d’affaire ou le montant des recettes est supérieur à 763 000 euros hors taxes.
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