Quand le Permis d’Exploitation a t-il été mis en place ?
Le Permis d’Exploitation a été adopté par le Parlement le 2 mars 2006. Il s’agit d’un amendement au projet de loi sur l’égalité des chances proposé par le député Thierry Mariani.
Dans quel cas cette formation est-elle obligatoire ?
Cette formation est obligatoire pour tous les nouveaux exploitants titulaires d’une licence 2, 3 ou 4, d’une «petite licence restaurant» ou d’une «licence restaurant».
Un patron installé depuis longtemps et qui achète une nouvelle affaire doit-il suivre cette formation ?
Ce point sera précisé dans le décret d’application. Rien n’est encore décidé, mais il y a de fortes chances qu’un patron qui cède son affaire pour en racheter une autre soit obligé de passer la formation. Dans ce cas de figure, dès la première année, 4500 à 5000 personnes devraient suivre le stage.
Quel est le contenu de cette formation ?
Cette formation porte sur les droits et les obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons. Parmi les thèmes abordés figureront notamment la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, la lutte contre la discrimination, les principales obligations des employeurs, la charte de qualité, la presse professionnelle, la vie syndicale, la responsabilité civile et pénale…
Combien de temps devrait durer cette
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