Chargé d’établir l’acte de vente d’un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le notaire doit s’assurer de la conformité des déclarations du vendeur. Mais il n’est pas tenu de vérifier si les biens cédés supposent, pour leur exploitation, le respect par le vendeur de prescriptions administratives non soumises à publicité. Par suite, il n’engage pas sa responsabilité à l’égard de son client contraint de cesser l’exploitation du fonds à défaut de réalisation des travaux de sécurité prescrits par la commission départementale de sécurité.
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