Le conjoint du travailleur indépendant peut bénéficier de la législation du code du travail sous certaines conditions. Les juges ont décidé que pour ce faire, l’existence d’un lien de subordination n’était pas une condition nécessaire, à la différence de ce qui est exigé des autres salariés. Un rappel utile : le lien de subordination se définit par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler ce travail et d’en sanctionner les manquements éventuels.
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