Le délai de convocation de l’assemblée


En cas de décès du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer l’assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Le délai de convocation de cette assemblée est dans ce cas ramené de 15 à 8 jours.


Il reste 10% de l’article à lire

Pas encore abonné ? Abonnez-vous !

Vous êtes abonné ? Connectez-vous