Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure(1).Par Patrick Gérolami, consultantL’instauration
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable depuis janvier 2009 est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. Elle remplace la taxe sur la publicité (TSA) frappant les enseignes lumineuses, la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires, sauf délibération contraire de la commune.
La TLPE, qui concerne toutes les activités économiques, est applicable dans tous les territoires communaux qui n’appliquaient ni la TSA et la TSE dès lors que celles-ci l’ont instauré par une délibération votée par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. La commune peut aussi transférer ses 
compétences à un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire. L’EPCI peut ainsi décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des territoires communaux membres, la taxe locale sur la publicité extérieure par délibération prise avant le 1er juillet
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