La rupture peut être sans préavis


Un établissement de crédit peut interrompre une ouverture de crédit sans respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. Il n’est pas exigé du banquier qu’il indique le motif de sa décision dans la lettre de notification de la rupture de ses concours.


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