Avec plus de 360 000 demandes d’homologation en 2014, la rupture conventionnelle est devenue incontournable. Malgré l’engouement qu’elle suscite, elle demeurait entourée d’incertitudes quant à son champ d’application et à son articulation avec une éventuelle procédure de licenciement. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité ? Peut-on reprendre une procédure disciplinaire engagée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle ayant fait l’objet d’une rétractation ? L’employeur peut-il renoncer à un licenciement et conclure ultérieurement une rupture conventionnelle ? Des arrêts de la Cour de cassation de mars dernier(1+2) apportent des nouveaux éléments de réponse. Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
Rupture conventionnelle et congé de maternité
La Cour de cassation avait déjà admis le recours à la rupture conventionnelle au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle(3), à une maladie non professionnelle(4), ou encore à des cas d’aptitude avec réserve(5).
Initialement, le principe posé par la Direction générale du travail interdisait à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’une salariée enceinte pendant toute la durée du congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent. Seules deux exceptions existaient alors pour rompre le contrat de travail d’une salariée dont le contrat est suspendu pour cause de grossesse : la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Encore faut-il préciser que, dans ces deux hypothèses,
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