La reprise des logements vacants au-dessus des commerces est facilitée. Désormais, le bailleur peut reprendre les locaux d’habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s’ils ne sont pas affectés à un usage d’habitation. Cependant, ce droit de reprise ne peut être exercé, d’une part, sur des locaux affectés notamment à usage d’hôtel, d’autre part, lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d’habitation apporte un trouble grave à l’exploitation du fonds de commerce ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d’habitation forment un tout indivisible. Le congé pour reprise peut être délivré tous les trois ans. Le bailleur doit prévenir son locataire, avec un délai minimum de six mois. Cette reprise ne peut être exercée si le locataire réaffecte les locaux à l’usage d’habitation dans les six mois suivant la notification du congé. Cette solution présente le double avantage de donner au locataire la possibilité de conserver la maîtrise du logement et de mettre à profit le délai de six mois pour réaffecter le local accessoire à l’usage d’habitation. Signalons qu’il est prévu que si les locaux accessoires sont repris, le loyer est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées.
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